Conditions Générales de Ventes
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1. l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
1.2. les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux des sociétés Steel concept Blois, Steel Concept Tours et CMB, indiqués aux présentes «les sociétés de la marque Steel concept »
1.3. La norme NF 03-001 cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marché privés est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.5. Les sociétés de la marques Steel Concept peuvent sous-traiter tout ou partie de leurs marchés
2. CONCLUSION DU MARCHE
2.1. L’offre des sociétés de la marque Steel concept a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement ; Pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître d’ouvrage ou par son mandataire. Au-delà de cette période les sociétés de la marque Steel concept ne sont plus tenue par cette offre.
2.2. Un exemplaire de l’offre retournée signée par le maître d’ouvrage a valeur contractuelle et constitue acceptation du client.
3. ETUDES, PROJETS ET PLANS, DOCUMENTATION
3.1. Les sociétés de la marque Steel concept conservent intégralement la propriété intellectuelle de leurs projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite des sociétés de la marque Steel concept .
3.2. En outre les documents de toute nature établis par les services des sociétés de la marque Steel concept restent sa propriété et doivent leur être rendus sur simple demande de leur part.
3.3. 3.3. Les dimensions des massifs de génie civil restent intégralement à la charge du client, auquel il appartient de les déterminer ou de les faire déterminer, et de les faire réaliser sous sa responsabilité.
3.4. 3.4. Le client doit également tenir compte des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne le permis de construire et l’implantation du bâtiment qui n’incombent pas aux sociétés de la marque Steel concept.
3.5. 3.5. Après ou pendant l’exécution des commandes ou marchés, toutes modifications ou adjonctions de structures. de matériaux, etc. par le client seront faites sous son entière responsabilité.
4. FOURNITURES ET TRAVAUX
4.1. Les fournitures et travaux sont strictement limités aux spécifications de la commande ou du devis descriptif.
4.2. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maitre do l’ouvrage. aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
4.3. Le client s’engage à faire effectuer la scellement de l’ossature. Tout retard d‘exécution du scellement entrainerait la responsabilité du client quant à ses conséquences.
4.4. En cas de suspension des travaux du fait du client, ce dernier assume de plein droit la responsabilité des matériaux livrés pour tout problème de vol, détérioration, etc.
4.5. Les lieux de fabrication sont laissés au choix des sociétés de la marque Steel concept .
4.6. Les fournitures et travaux supplémentaires, non prévus au contrat et demandés par le client ou son représentant seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à discuter d’un commun accord. Ces nouveau prix ne pourront en aucun cas préjudicier à ceux du contrat principal.
4.7. Les fournitures et travaux supplémentaires donneront lieu à signature d’un avenant avant leur exécution.
4.8. Les sociétés de la marque Steel concept se réservent le droit d’apporter des modifications d’exécution. techniques ou de structures dans sa fabrication. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande par le client sans exigence, par ce dernier, d’une indemnité quelconque.
4.9. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
5. DELAIS
5.1. Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par les sociétés de la marque Steel concept, les délais des commandes et marchés ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel des sociétés de la marque Steel concept ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités ou autres indemnités à quelques titre que ce soit, sauf disposition contractuelle contraire et expressément acceptée par les sociétés de la marque Steel concept.
5.2. les sociétés de la marque Steel concept seront de plein droit dégagées des délais prévus dans les cas suivants :
✓ En cas de non-respect par te client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement ;
✓ En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales
✓ En cas de non obtention du permis de construire ;
✓ En cas de défaut de remise complète par le client en temps utile de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l’exécution de la commande ou du marché
✓ En cas de non-exécution conforme ou d’exécution tardive des travaux des autres corps d’état et plus généralement de toute prestation non confiée aux sociétés de la marque Steel concept ;
✓ En cas de non préparation d’accès ou en cas d’éléments empêchant le libre accès et la libre circulation, ou de non dégagement de la zone à construire.
✓ En cas de transformation de la commande par le client, en cas de travaux supplémentaires ou modifications demandés aux sociétés de la marque Steel concept .
✓En cas de force majeure ou d’évènements tels que guerre, grèves de l’entreprise ou grèves extérieures, dépôt de bilan d’un fournisseur ou sous-traitant des sociétés de la marque Steel concept, retard imputable aux fournisseurs ou sous-traitants des sociétés de la marque Steel concept. empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.
5.3. En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles, les sociétés de la marque Steel concept peuvent suspendre de plein droit sans mise en demeure particulière et préalable l’exécution du contrat aux torts, frais et risques du client.
5.4. En cas de pénalités de retard expressément acceptés par les sociétés de la marque Steel concept ou d’indemnisation quelconques liées directement ou indirectement à un retard, celles-ci seront dans tous les cas de plein droit plafonnées à un maximum de 3% hors taxes du montant des travaux confiés aux sociétés de la marque Steel concept .
5.5. Lorsque le contrat prévoit une pénalité de retard, sans faire état d’une prime d’avance, les sociétés de la marque Steel concept auront droit en cas d’avance sur la délai prévu de plein droit à une prime d’avance, d’un montant égal à celui de la pénalité.
6. RECEPTION
6.1. La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 1792•6 du Code Civil. Cependant la réception des travaux sera réputée acquise, même en l’absence d’un procès-verbal signé par le maitre de l’ouvrage, 15 jours après le mise en demeure de l’entreprise demandant celle réception par lettre AR et restée sans suite, ainsi que sans délai en cas de prise de possession et cela pour tout ce qui n’aura pas donné lieu alors à des réserves motivées et justifiées émanant du maitre de l’ouvrage et notifié à l’entreprise par constat contradictoire.
6.2. La réception libère les sociétés de la marque Steel concept de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
6.3. Des réceptions partielles pourront avoir lieu au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur simple demande des sociétés de la marque Steel concept .
6.4. Si la réception doit intervenir judiciairement. les frais correspondants seront à la charge exclusive du maître de l’ouvrage.
7. PRIX
7. 1. Les prix qu’ils soient forfaitaires ou unitaires, s’entendent hors taxes. Saul stipulation contraire, le taux de TVA applicable sera indiqué et précisé lors de la signature du contrat. Toute modification de ce taux sera répercutée au client.
7.2. Les prix. sauf stipulations contraires, sont établis au cours du jour de la signature de la commande ou du marché par le client mais ils sont susceptibles de varier en cas d’augmentation du prix des matériaux ou de la main d’œuvre au moment de l’exécution du contrat ou des paiements. Les prix de base contractuels seront alors révisés. Les prix seront alors révisés suivant la variation de l’indice BT 07 (charpente), BT 42 (métallerie) ou BT 43 (menuiserie aluminium) entre la date de la commande et la date de démarrage des travaux. Les prix seront automatiquement révisés dans le cas où le commencement des travaux interviendrait au-delà du 6ème mois après la date de commande. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre, l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
7.3. Les acomptes reçus constituent une avance de trésorerie dont il a été tenu compte dans l’établissement des prix. En conséquence ils ne pourront en aucun cas être considérés comme des valeurs bloquées et la révision portera toujours sur l’intégralité des prix.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. A la commande et sauf stipulation contraire le montant de l’acompte ou de l’avance forfaitaire sera de 40% du montant du devis, pour les construction de maisons et de 50% du montant du devis pour les constructions d’activités professionnelles. Les sociétés de la marque Steel concept pourront demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement des travaux, sur situation mensuelles. Facturation et solde sur présentation de situation finale.
8.2. Il n’y aura pas de retenue de garantie.
8.3. Les demandes de paiement et factures seront réglées, sauf stipulation contraire des sociétés de la marque Steel concept, dans les 8 jours après leur réception.
8.4. En cas de non-paiement à une échéance quelconque, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant l’échéance de paiement Elles seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration.
8.5. Les conditions de paiement échelonnées peuvent être modifiées en cours d’exécution du contrat et le paiement comptant exigé si les garanties et référence de paiement du client venaient à changer ou si la situation financière s’avérait compromise, ou en cas de non-paiement d’une situation non réglée en date d’échéance prévue à l’article 8.3.
8.6. En cas de contestation quelconque, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre les échéances convenues
8.7. Lorsque le montant des travaux, déduction faite des acomptes, se trouve être supérieur à 12’000 € H, le maître de l’ouvrage devra garantir le paiement par la mise en place d’une garantie de paiement (Article 1799· 1 Du Code civil de la façon suivante
✓ Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des travaux objet de marché, le maitre de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements soient effectués par l’établissement prêteur et parvienne à la société Steel Concept aux échéances convenues dans le marché ;
✓ Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique pour les travaux, le maître de l’ouvrage fournira au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché une caution bancaire.
Tant que le cautionnement ou attestation de crédit n’est pas fourni, les sociétés de la marque Steel concept se réserve le droit de ne pas commencer les travaux dudit contrat, le délai d’exécution sera quant à lui prolongé en conséquence.
9. ANNULATION DE COMMANDE
9.1. En cas d’annulation de commande ou du marché par le client, celui-ci s’engage à verser sans délai à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant du contrat en cas d’annulation avant le début d’exécution du contrat par les sociétés de la marque Steel concept et égale à 50 % du montant du contrat en cas d’annulation postérieure.
9.2. Dans le cas où, à compter de la signature du marché, le client ne donne pas l’ordre de démarrer les travaux dans un délai de 6 mois, les sociétés de la marque Steel concept peuvent prononcer la résiliation du contrat aux torts du client et cela 10 jours après mise en demeure restée infructueuse, les sociétés de la marque Steel concept seraient alors créancière sur le client d’une indemnité telle que définie à l’article 9.1.
9.3. En cas de non observation par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, les obligations contractuelles les sociétés de la marque Steel concept seront suspendues de plein droit.
9.4. Les sociétés de la marque Steel concept peuvent alors prononcer la résiliation du contrat aux torts, frais et risques du Client et cela 8 jours après mise en demeure non suivie d’une exécution intégrale de la part du client.
10. GARANTIE
10.1. Les réfections, les modifications, ou le remplacement des pièces ou matériaux pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette dernière.
10.2. La responsabilité des sociétés de la marque Steel concept ne saurait être engagée pour toute utilisation des bâtiments, non conforme à leur destination et/ou autre que celle prévue au contrat ainsi qu’en cas d’adjonction d’équipements ou d’aménagements pouvant affecter la tenue de l’ouvrage sauf stipulation contraire précisée au contrat. Dans la mesure où l’étude des fondations n’incombe pas aux sociétés de la marque Steel concept, que celle-ci confiée à une entreprise spécialisée, et que les sociétés de la marque Steel concept ne sauraient être engagée par la suite d’une déstabilisation éventuelle des sols, quelles que puissent en être les causes.
10.3. Dans le cas où la responsabilité contractuelle des sociétés de la marque Steel concept serait établie dans l’exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée les sociétés de la marque Steel concept ne saurait en aucun cas excéder 10% du montant hors taxes du contrat.
11. CLAUSE DE RENONCIATION A L’ACCESSION FONCIERE
11.1 les sociétés de la marque Steel concept demeurent propriétaire de l’ouvrage qu’elles ont exécuté jusqu’à l’entiers paiement de la créance née du marché. Celle disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations des sociétés de la marque Steel concept telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
12. CONTESTATIONS
12.1. Lorsque tes parties ne se conforment pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le Tribunal de Blois.